Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 247, 2001
Année de la version actuelle:
2001
Date du texte (Émis):
13 septembre 2001
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement apporte des modifications mineures, consécutives et techniques au Règlement de 1995 sur les marques par suite des modifications apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les dispositions de fond relatives au Protocole de Madrid et aux marques internationales."
Textes disponibles:
Anglais
Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) - No. 247 of 2001
La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement apporte des modifications mineures, consécutives et techniques au Règlement de 1995 sur les marques par suite des modifications apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les dispositions de fond relatives au Protocole de Madrid et aux marques internationales."