World Intellectual Property Organization

Australie

Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 247, 2001

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2001
Date du texte (Émis):13 septembre 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.

La notification de l'OMC stipule :
"Le règlement apporte des modifications mineures, consécutives et techniques au Règlement de 1995 sur les marques par suite des modifications apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les dispositions de fond relatives au Protocole de Madrid et aux marques internationales."
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) - No. 247 of 2001 Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) - No. 247 of 2001, Complete document (pdf) [57 KB]

n° WIPO Lex:AU124

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