Australie

Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 247 de 2001)

Année de la version:2001
Date du texte (Émis):13 septembre 2001
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.


La notification par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Le règlement apporte des modifications mineures, consécutives et techniques au Règlement de 1995 sur les marques par suite des modifications apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les dispositions de fond relatives au Protocole de Madrid et aux marques internationales.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) (Statutory Rules 2001 No. 247) Trade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) (Statutory Rules 2001 No. 247), Complete document (pdf) [57 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU124

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