Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 247 de 2001), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:13 septembre 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le règlement apporte des modifications mineures, consécutives et techniques au Règlement de 1995 sur les marques par suite des modifications apportées à la Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois, y compris les modifications consécutives apportées à la partie 17A du règlement – qui énonce les dispositions de fond relatives au Protocole de Madrid et aux marques internationales.'
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2001 (No. 3) (Statutory Rules 2001 No. 247)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))