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Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
14 novembre 1998
Adopté/e:
31 août 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
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Français
Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne n° 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des base de données
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n° WIPO Lex
BE067