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Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (modifiée par la loi du 3 avril 1995), Belgique
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1994
Adopté/e:
30 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date of entry into force: see Section 7 of the Law for further details.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (modifiée par la loi du 3 avril 1995)
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Anglais
Law of June 30, 1994, on Copyright and Neighboring Rights (as amended by the Law of April 3, 1995)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
BE064