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Loi du 28 janvier 1997 adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Acccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
14 avril 1997
Publié:
4 avril 1997
Promulgué:
28 janvier 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
The Law of January 28, 1997 introduced amendments to Articles 4, 31, 33, 34, 38 and 71 of the Law of March 28, 1984, on Patents.
Textes disponibles
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Français
Loi du 28 janvier 1997 adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Acccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
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Numéro de référence du document OMC
IP/Q3/BEL/1
IP/N/1/BEL/P/2/Add.1
n° WIPO Lex
BE062