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Loi n° 2675 sur le droit international privé, Turquie
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Texte abrogé
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 1982
Adopté/e:
20 mai 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Article 32: Les étrangers qui intentent une action en Turquie sont tenus de fournir au tribunal une caution judicatum solvi couvrant les frais du défendeur.
Cependant, la Turquie étant partie à la « Convention de La Haye relative à la procédure civile » conclue en 1954, les demandeurs étrangers qui ont leur domicile dans l'un des États contractants de la Convention ou qui en sont ressortissants ne sont pas tenus de fournir cette caution.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
2672 sayılı Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 25
n° WIPO Lex
TR028