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Loi n° 5718 du 27 novembre 2007 sur le droit international privé et procédure, Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
12 décembre 2007
Adopté/e:
27 novembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La troisième partie intitulée «Dispositions finales» de cette loi indique que l'article 88 de la loi n° 5846 du 12 mai 1951 sur les œuvres intellectuelles et artistiques est abrogé.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
5718 sayılı Milletlerarası Özel Hukuk ve Usul Hukuku Hakkında Kanun
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR110