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Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 relatif à la protection des marques, Turquie
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«La loi contient des dispositions sur l'objet, la portée, les définitions et les personnes ayant droit à la protection, les signes dont une marque peut consister et les moyens par lesquels une marque est obtenue, la portée de la protection, l'utilisation de la marque, les actes juridiques en rapport avec les droits des marques, la demande et les procédures d'enregistrement, de publication, de durée, d'invalidité, d’appels, des garanties et des marques collectives, et des atteintes aux droits.
Date d'entrée en vigueur de la loi: Voir l'article 83 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 relatif à la protection des marques
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HTML
Anglais
Decree-Law No. 556 of June 24, 1995 on the Protection of Trademarks
PDF
HTML
Turc
556 sayılı Markaların Korunması Hakkında Kanun Hükmünde Kararname
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/T/1
n° WIPO Lex
TR011