Tunisie

Loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels

Année de la version actuelle:	2001
Date du texte (Ordonné):	6 février 2001
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Modèles d'utilité
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2001-21 of February 6, 2001 on the Protection of Industrial Designs
Arabe	قانون عدد 21 لسنة 2001 مؤرخ في 6 فيفري 2001 يتعلق بحماية الرسوم والنماذج الصناعية
Espagnol	Ley N° 2001-21 de 6 de febrero de 2001, de protección de los diseños industriales
Français	Loi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant un dessin ou un modèle industriel contrefait et les modalités de sa présentation aux services des douanes (TN019) Décret n° 2001-1985 du 27 août 2001, fixant les montants des redevances afférentes aux dessins et modèles industriels (TN013) Décret n° 2001-1604 du 11 juillet 2001, fixant les modalités de dépôt des dessins et modèles industriels et les modalités d'inscription sur le registre national des dessins et modèles industriels (TN011)
n° WIPO Lex:	TN010