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Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (du 23 juin 1995), Belgique
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1995
Adopté/e:
23 juin 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cet arrêté prévoit les modalités de perception, de contrôle, de répartition et de remboursement des droits de rémunération pour les copies privées.'
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Français
Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles (du 23 juin 1995)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE037