El Salvador

Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret législatif n° 604 du 15 juillet 1993)

Année de la version:	1993
Date d'entrée en vigueur:	15 octobre 1993
Date du texte (Ordonné):	15 juillet 1993
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Modèles d'utilité, Noms commerciaux
Textes disponibles:
Anglais	Law on the Promotion and Protection of Intellectual Property Rights (Legislative Decree No. 604 of 15 July 1993)
Espagnol	Ley de Fomento y Protección de la Propiedad Intelectual (Decreto Legislativo N° 604, del 15 de julio de 1993) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret législatif n° 604 du 15 juillet 1993)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Réglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994 ) (SV002) Est modifié (e) par Décret législatif n° 912 du 14 décembre 2005 portant modification de la loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (SV026)
n° WIPO Lex:	SV001