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Réglement d'application de la Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle (Décret exécutif n° 35 du 28 septembre 1994), El Salvador
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
22 octobre 1994
Adopté/e:
28 septembre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date of Entry into force: See Article 37 for further details
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Reglamento de la Ley de Fomento y Protección de la Propiedad Intelectual (Decreto Ejecutivo N° 35, de 28 de septiembre de 1994)
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Législation
Met en application (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SLV/C/2
IP/N/1/SLV/I/2
n° WIPO Lex
SV002