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2 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 24 août 2007), Belgique
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1987
Adopté/e:
2 décembre 1986
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
2 décembre 1986 - Arrêté royal relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (mise à jour le 24 août 2007)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BEL/P/4
IP/N/1/BEL/I/4
IP/N/1/BEL/1
n° WIPO Lex
BE030