World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 12

Année de la version actuelle:1991
Date d’entrée en vigueur du texte original:13 décembre 1991
Date du texte (Émis):9 décembre 1991
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels
Notes:La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Regulations 1954, Amendment No. 12 Designs Regulations 1954, Amendment No. 12, Complete document (pdf) [31 KB] Designs Regulations 1954, Amendment No. 12, Complete document (htm) [24 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ047

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