Nouvelle-Zélande

Réglementation de 1994 sur les brevets (Demandes transitoires)

Année de la version actuelle:	1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1995
Date du texte (Émis):	19 décembre 1994
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions)
Textes disponibles:
Anglais	Patents (Transitional Applications) Regulations 1994 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi de 1953 sur les brevets (mise à jour le 1 janvier 2011) (NZ092) Règlement de 1954 sur les brevets (mise à jour le 3 septembre 2007) (NZ099)
n° WIPO Lex:	NZ034