Nouvelle-Zélande

Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 10

Année de la version actuelle:	1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 juillet 1987
Date du texte (Émis):	27 juillet 1987
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:	La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur. Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(2) et 3 pour plus de détails. Date de notification dans la Gazette: le 30 juillet 1987.
Textes disponibles:
Anglais	Designs Regulations 1954, Amendment No. 10 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 19 avril 2011) (NZ111) Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels (NZ030) Est relié(e) par Loi de 1953 sur les dessins et modèles industriels (mise à jour le 1 novembre 1980) (NZ029)
n° WIPO Lex:	NZ031