World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Modification n° 10

Année de la version actuelle:1987
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 juillet 1987
Date du texte (Émis):27 juillet 1987
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur
Notes:La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(2) et 3 pour plus de détails.
Date de notification dans la Gazette: le 30 juillet 1987.
Textes disponibles: 
Anglais

Designs Regulations 1954, Amendment No. 10 Designs Regulations 1954, Amendment No. 10, Complete document (pdf) [29 KB] Designs Regulations 1954, Amendment No. 10, Complete document (htm) [24 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:NZ031

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