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Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Amendement n° 10, Nouvelle-Zélande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
30 juillet 1987
Adopté/e:
27 juillet 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur
Notes
La législation néo-zélandaise assure également la protection des dessins et modèles industriels au titre de la Loi de 1994 sur le droit d'auteur.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 1(2) et 3 pour plus de détails.
Date de notification dans la Gazette: le 30 juillet 1987.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Designs Regulations 1954, Amendment No. 10
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Législation
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Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ031