Mexique

Loi relative à la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel fédéral le 26 décembre 1997)

Année de la version:1997
Date d'entrée en vigueur:28 juin 1991
Date du texte (Ordonné):27 juin 1991
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles: 
Anglais

Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on December 26, 1997) Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on December 26, 1997), Complete document (pdf) [180 KB] Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on December 26, 1997), Complete document (htm) [201 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

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n° WIPO Lex:MX016

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