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Loi relative à la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 26 décembre 1997), Mexique
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Version précédente
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1991
Adopté/e:
27 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi relative à la propriété industrielle (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 26 décembre 1997)
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Anglais
Law on Industrial Property (consolidated text published in the Official Journal of the Federation on December 26, 1997)
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Législation
est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
MX016