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Code de commerce (approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999 et modifié jusqu'à la loi n° 16/2009 du 10 août 2009 portant modification du Code de commerce), Macao (Chine)

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 1 novembre 1999 Adopté/e: 2 août 1999 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Noms commerciaux, Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Divers, Propriété industrielle Notes The Commercial Code is approved by Decree-Law No. 40/99/M of August 3, 1999, and published as an annex to this Decree-Law.
According to Article 3(1) of the Decree-Law, the following laws, among others, shall be repealed:
- Articles 49-53 of the Intellectual Property Code 1995 (approved by Decree-Law No. 16/95 of September 4, 1995), which has been repealed by the Intellectual Property Code 1999 (approved by Decree-Law No. 97/99/M of December 13, 1999)
- Articles 79-80 of Decree-Law No. 56/95/M of November 6, 1995, governing the Protection of Trademarks

The Commercial Code regulates the commercial enterprises, commercial entrepreneurs, commercial activities, negotiable instruments and the different kinds of commercial contracts.
It contains provisions relating to trade names (Book I, Title II); unfair competition (Articles 159-160, 162, 164-167); trade secrets (Articles 166-167, 629, 665, 671, 693, 696, 702, 726, 743); intellectual property & franchising (Articles 680, 682, 687-a & b, 689, 693, 695-b, 696, 700, 702, 706, 707-b); and copyright protection for advertising creations (Article 745).

The Commercial Code has been amended 3 times, most recently in 2009.
This consolidated version of the Commercial Code incorporates all the amendments up to Law No. 16/2009 of August 10, 2009, on Amendments to the Commercial Code.
For the amendments on IP provisions contained in the consolidated version, see Article 16 “Principle of novelty”; Article 17 “Obligation to use of Chinese and Portuguese”; and Article 23 “Firm of individual commercial entrepreneur”.

According to Article 2 of Decree-Law No. 48/99/M of September 27, 1999, on the Postponement of the Entry into Force of the Civil Code and the Commercial Code, the date of entry into force of the Commercial Code is postponed until November 1, 1999.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 商法典(1999年8月3日第40/99/M號法令核准,修訂至2009年8月10日第16/2009號法律:修改《商法典》) PDF HTML Portugais Código Comercial (aprovado pelo Decreto-Lei nº 40/99/M de 3 de agosto de 1999, e alterado até a Lei nº 16/2009 de 10 de agosto de 2009 sobre a alteração do Código Comercial) PDF HTML
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Décret-loi n° 56/95/M du 6 novembre 1995 régissant la protection des marques (modifié jusqu'au Code de commerce approuvé par le décret-loi n° 40/99/M du 3 août 1999) (MO038)
Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 16/95 du 4 septembre 1995) (MO006)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Loi n° 16/2009 du 10 août 2009 portant modification du Code de commerce (MO044)
Loi n° 6/2000 du 27 avril 2000 portant modification du décret-loi n° 40/99/M et du Code de commerce (MO045)


n° WIPO Lex MO011