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Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins.

Année de la version:1977
Date d'entrée en vigueur:5 octobre 1997
Date du texte (Émis):12 août 1977
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce décret définit les différentes appellations de vins, dont les vins à appellation d'origine, pouvant être produits et commercialisés au Maroc.
À noter que la Commission nationale vini-viticole, qui a pour objet d'instruire les demandes d'attribution de labels d'appellation d'origine et de proposer l'octroi des dits labels, a été instituée par les dispositions de l'article 12 de ce décret.'
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins. Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins., Complete document (pdf) [70 KB] Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins., Complete document (htm) [115 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MA027

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