World Intellectual Property Organization

Maroc

Statut général de la fonction publique (promulgué par Dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 (4 chaabane 1377))

Raccourcis

Maroc

Année de la version actuelle:1958
Date du texte (Ordonné):24 février 1958
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
La notification par le Maroc à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Ce statut porte sur l'organisation de la fonction publique. Il définit les principes et conditions juridiques des fonctionnaires ainsi que leurs droits et devoirs dans l'exercice de leur fonction.
Il porte notamment sur l'obligation du fonctionnaire de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions (voir l'article 18).'
Textes disponibles: 
Arabe

النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية الصادر بمقتضى الظهير رقم 1-58-008 بتاريخ 24 شباط 1958 موافق 4 شعبان 1377 النظام الأساسي العام للوظيفة العمومية الصادر بمقتضى الظهير رقم 1-58-008 بتاريخ 24 شباط 1958 موافق 4 شعبان 1377, Complete document (pdf) [78 KB]

n° WIPO Lex:MA014

Explorez l'OMPI