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Loi pénale (extrait), Lettonie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1999
Adopté/e:
17 juin 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Law (Extract)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/E/1
n° WIPO Lex
LV004