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Australie

Loi n° 1 de 1999 portant modification de la Loi relative à lalégislation relative à l'agriculture, la pêche et la sylviculture

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:31 mars 1999
Date du texte (Ordonné):31 mars 1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales
Notes:Cette loi modifie diverses lois administrées par le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du forêt.

Voir l'annexe I 'Loi de 1992 sur la modification des produits chimiques agricoles et vétérinaires (Administration)';
Partie 7B 'Modification des codes Agvet dans le but de donner effet au paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC'
Textes disponibles: 
Anglais

Agriculture, Fisheries and Forestry Legislation Amendment Act (No. 1) 1999 Agriculture, Fisheries and Forestry Legislation Amendment Act (No. 1) 1999, Complete document (pdf) [85 KB] Agriculture, Fisheries and Forestry Legislation Amendment Act (No. 1) 1999, Complete document (htm) [8 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU089

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