Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Norme relative à l'indication géographique (Notification n° 4 du 28 décembre 1994 de l'Administration nationale des impôts), Japon
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1995
Émis:
1 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Norme portant application du paragraphe 1 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Standard for Indication in Relation to Geographical Indications (Notification No. 4 of National Tax Agency of December 28, 1994)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/E/1
n° WIPO Lex
JP013