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Loi n° 33 de 1952 sur les marques, Jordanie
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Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1952
Adopté/e:
20 mai 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux
Notes
Law No. 33 of 1952 on Trademarks entered into force on July 1, 1952, one month (thirty days) after the date of its publication in the Official Gazette No. 1110 on June 1, 1952, in accordance with its Article 1.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 33 de 1952 sur les marques
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Anglais
Law No. 33 of 1952 on Trademarks
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Législation
Est mis(e) en application par (3 texte(s))
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JOR/T/1
n° WIPO Lex
JO006