World Intellectual Property Organization

Jordanie

Loi n° 33 de 1952 sur les marques

Raccourcis

Jordanie

Année de la version actuelle:1952
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 juillet 1952
Date du texte (Ordonné):20 mai 1952
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:
La loi sur les marques prévoit la création d'un registre de marques placé sous la surveillance du Greffier nommé par le Ministre du Commerce. Le registre doit contenir toutes les marques déposées, les noms et adresses des propriétaires, la description de leurs produits, les avis de cession, les transferts et toutes les questions qui leur sont relatives (article 3).
La loi prévoit les droits du propriétaire des marques et les sanctions en cas de violation par d’autres parties.

Cette Loi été publiée sur la page n° 243 du Journal Officiel n° 1110 du 1/6/1952
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 33 of 1952 on Trademarks Law No. 33 of 1952 on Trademarks, Complete document (pdf) [981 KB] Law No. 33 of 1952 on Trademarks, Complete document (htm) [77 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

قانون العلامات التجارية رقم 33 لسنة 1952 قانون العلامات  التجارية رقم 33  لسنة 1952, Complete document (pdf) [195 KB]

Français

Loi n° 33 de 1952 sur les marques Loi n° 33 de 1952 sur les marques, Complete document (pdf) [664 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JO006

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