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Loi n° 19 de 1953 sur les marques des biens, Jordanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1953
Dates
Entrée en vigueur:
17 février 1953
Publié:
17 janvier 1953
Adopté/e:
1 janvier 1953
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
L'article 1 prévoit que cette loi entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
La loi a été publiée au Journal officiel n ° 1131 du 17/01/1953
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
قانون علامات البضائع رقم 19 لسنة 1953
PDF
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JO038