World Intellectual Property Organization

Jamaïque

Loi sur la concurrence loyale

Raccourcis

Jamaïque

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mars 1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
L'article 37 sur la publicité trompeuse; et l'article 3. (b) 'Rien dans la présente loi s'applique à la conclusion d'un accord dans la mesure où il contient une disposition relative à l'utilisation, la licence ou la cession des droits en vertu ou existant en vertu d'un droit d'auteur, brevet ou marque.'
Textes disponibles: 
Anglais

The Fair Competition Act The Fair Competition Act, Complete document (pdf) [353 KB] The Fair Competition Act, Complete document (htm) [124 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JM008

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