Jamaïque

Loi sur la concurrence loyale

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 mars 1993
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: L'article 37 sur la publicité trompeuse; et l'article 3. (b) "Rien dans la présente loi s'applique à) la conclusion d'un accord dans la mesure où il contient une disposition relative à l'utilisation, la licence ou la cession des droits en vertu ou existant en vertu d'un droit d'auteur, brevet ou marque."
Textes disponibles:
Anglais	The Fair Competition Act (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Réglements sur la concurrence loyale (Notifications et procédures), 2000 (JM014) Est modifié (e) par Loi sur la concurrence loyale ( modification ), 2001 (JM015)
n° WIPO Lex:	JM008