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Loi sur la concurrence loyale, Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
9 mars 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
L'article 37 sur la publicité trompeuse; et l'article 3. (b) 'Rien dans la présente loi s'applique à la conclusion d'un accord dans la mesure où il contient une disposition relative à l'utilisation, la licence ou la cession des droits en vertu ou existant en vertu d'un droit d'auteur, brevet ou marque.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Fair Competition Act
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Législation
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n° WIPO Lex
JM008