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Loi de 2012 portant modification de la loi sur la protection du consommateur, Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2012
Adopté/e:
7 décembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consumer Protection (Amendment) Act, 2012
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM015