Italie

Décret législatif n° 74 du 25 janvier 1992 portant application de la Directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative

Année de la version actuelle:	2000
Date d’entrée en vigueur du texte original:	14 février 1992
Date du texte (Émis):	25 janvier 1992
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Concurrence, Divers, Droit d'auteur, Noms commerciaux
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 9 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Italien	Decreto legislativo 25 gennaio 1992, n. 74. Attuazione della direttiva 84/450/CEE come modificata dalla Direttiva 97/55/CE, in materia di pubblicità ingannevole (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (IT032) Directive n° 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la Directive du Conseil du 10 septembre 1984 n° 84/450/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (EU035) Directive du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (84/450/CEE) (EU033)
n° WIPO Lex:	IT039