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Loi sur le droit d'auteur n° 73/1972, modifiée en 1984, 1991 et 1992, Islande
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
29 mai 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act No. 73/1972 (as amended in 1984, 1991 and 1992)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ISL/C/1
n° WIPO Lex
IS008