Inde

Règlement de 2002 sur les marques

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:15 septembre 2003
Date du texte (Émis):26 février 2002
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'article 1(2) pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Rules, 2002 Trade Marks Rules, 2002, Complete document (pdf) [5181 KB] Trade Marks Rules, 2002, Complete document (htm) [485 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Met en application

Est abrogé (e) par

n° WIPO Lex:IN013

Raccourcis

Inde