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Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les marques de commerce, Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
8 juillet 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks (Amendment) Rules, 2013
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Législation
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n° WIPO Lex
IN071