Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement de 2010 sur les marques de commerce (deuxième modification), Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
29 septembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks (Second Amendment) Rules, 2010
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
IN072