World Intellectual Property Organization

Israël

Loi sur les brevets, 5727-1967

Raccourcis

Israël

Date d’entrée en vigueur du texte original:1 avril 1968
Date du texte (Ordonné):8 août 1967
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Date d'entrée en vigueur: voir l'article 195 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents Law, 5727-1967 Patents Law, 5727-1967, Complete document (pdf) [174 KB] Patents Law, 5727-1967, Complete document (htm) [324 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:IL001

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