Israël

Loi sur les brevets, 5727-1967

Année de la version actuelle:	1967
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 1968
Date du texte (Ordonné):	8 août 1967
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Pour la date d'entrée en vigueur: Voir l'article 195, pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Patents Law, 5727-1967 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les configurations de circuits intégrés, 5760-1999 (IL023) Ordonnance 5729-1969 sur les brevets (compétence du Tribunal de première instance de Tel Aviv Yafo) (IL003) Réglementation des brevets (pratiques administratives, règles de procédure, documents et droits), 5728-1968 (IL002) Est modifié (e) par Loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n° 5760-1999 (IL025) Loi sur les brevets 5727-1967 (IL030)
n° WIPO Lex:	IL001