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Ordonnance n° 22 du 13 février 1959 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangement internationaux), Irlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1959
Dates
Émis:
13 février 1959
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret fait application aux Etats énumérés à l'annexe des dispositions de l'article 152 de la Loi de 1927 modifiée sur la protection de la propriété industrielle et commerciale (qui prévoit un droit de priorité en faveur d'une personne qui a déposé une demande de protection pour une invention, un dessin ou modèle industriel ou une marque de fabrique ou de commerce dans un Etat étranger). Il s'agit des Etats qui, de même que l'Irlande, sont liés par la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle. Tous les décrets antérieurs pris en application de cet article sont abrogés'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents, Designs and Trade Marks (International Arrangements) Order, 1959
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Législation
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n° WIPO Lex
IE069