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Loi n° 12 de 1964 sur les brevets, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1966
Adopté/e:
24 juin 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi prévoit des dispositions nouvelles en ce qui concerne les brevets et les questions connexes, pour remplacer celles de la Loi de 1927 sur la protection de la propriété industrielle et commerciale relatives aux brevets, ainsi que les autres dispositions légales relatives aux brevets, et pour régir d'autres questions liées à celles qui précèdent'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act, 1964 (Number 12 of 1964)
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Français
Loi n° 12 de 1964 sur les brevets
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/P/1
n° WIPO Lex
IE029