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Ordonnance n° 91 du 2 mai 1966 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1964 sur les brevets, Irlande
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Texte abrogé
Année de version
1966
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1966
Adopté/e:
2 mai 1966
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par l’Irlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce texte fixe au 1er juillet 1966 la date d'entrée en vigueur de la Loi (n° 12 de 1964) sur les brevets. En vertu de l'article 3 du Règlement de 1965 sur les brevets, la date d'entrée en vigueur dudit règlement est également le 1er juillet 1966'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act, 1964 (Commencement) Order, 1966
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/IRL/P/1
n° WIPO Lex
IE030