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Règles relatives aux brevets (dispositions transitoires), 1997, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Autres relations:
- Ce texte fait référence à la «Loi sur les brevets 1977 (Ch. 37)' du Royaume-Uni, disponibles dans la base de données comme: GB001
- Ce texte fait référence à la «Loi sur les brevets, 1949 (chap. 87)' du Royaume-Uni, disponibles dans la base de données comme: GB003
La notification présentée par le Hong Kong à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ces règles prévoient des dispositions transitoires pour l'enregistrement des brevets dans le Registre de Hong Kong, Chine applicables aux brevets enregistrés conformément à l'ancienne Ordonnance sur l'enregistrement des brevets -devenue caduque en 1997- et à certains brevets enregistrés conformément aux Lois britanniques sur les brevets de 1949 et 1977'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
專利(過渡性安排)規則(第514B章)
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Anglais
Patents (Transitional Arrangements) Rules (Chapter 514B)
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/P/2
n° WIPO Lex
HK004