Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, les droits voisins et les questions culturelles (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3057/2002 (article 81) et par la loi n° 3207/2003 (article 10 par.33)
Année de la version actuelle:
2003
Date de la dernière modification:
1 janvier 2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:
4 mars 1993
Date du texte (Ordonné):
3 mars 1993
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Cette loi se réfère à:
- Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
- Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE)
- Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
- Directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 77.
Textes disponibles:
Anglais
Law No. 2121/1993 on Copyright, Related Rights and Cultural Matters (as last amended by Law No. 3057/2002 (article 81) and by Law No. 3207/2003 (article 10 par. 33)
(Version avec outil de traduction automatique)
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- Directive n° 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données
- Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE)
- Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle
- Directive du Conseil n° 93/83/CEE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 77.