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Loi fédérale sur la protection des marques de commerce de 1970 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 126/1984 (BGGI. n° 126/1984)), Autriche
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Année de version
1984
Dates
Adopté/e:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale sur la protection des marques de commerce de 1970 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 126/1984 (BGGI. n° 126/1984))
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Anglais
Law on the Protection of Trade Marks 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette No. 126/1984 (BGBI. No. 126/1984))
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Législation
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n° WIPO Lex
AT066