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Loi de 2018 portant modification de la législation relative à la propriété intellectuelle (réponse à la Commission sur la productivité, première partie et autres mesures), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Adopté/e:
24 août 2018
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les parties 2 et 4 de la Liste 1 et les parties 1, 4, 5, 13 et 15 à 21 de la Liste 2 de la Loi sont entrées en vigueur le 25 août 2018.
Les parties 2 et 3 de la Liste 1 et les parties 2, 3, 6 à 12 et 14 de la Liste 2 sont entrées en vigueur le 24 février 2019.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi (et le Règlement correspondant – voir notification distincte) met en application la première partie de la réponse du gouvernement australien au rapport 2016 de la Commission de la productivité dans les accords relatifs à la propriété intellectuelle de l'Australie. La Loi apporte notamment les modifications suivantes:
• Elle modifie la Loi de 1995 sur les marques en vue de clarifier les circonstances dans lesquelles l'importation parallèle de produits protégés par une marque de fabrique ou de commerce ne porte pas atteinte à une marque enregistrée et modifie en conséquence la Loi de 1968 sur le droit d'auteur pour abroger une disposition redondante.
•Elle modifie la Loi de 1995 sur les marques en modifiant le délai qui doit s'écouler avant que certaines actions relatives à la non-utilisation de la marque ne puissent être entreprises.
• Elle modifie la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs afin de combler une lacune et d'améliorer la manière dont les déclarations de variétés essentiellement dérivées peuvent être faites pour les droits des obtenteurs.
• Elle modifie la Loi de 1991 sur les brevets de manière à supprimer l'obligation pour les titulaires de brevets de fournir certaines données relatives aux brevets pharmaceutiques dont la durée est prolongée.
• Elle modifie la Loi de 1991 sur les marques, la Loi de 2003 sur les dessins et modèles, la Loi de 1990 sur les brevets et la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs pour mettre en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à rationaliser et à harmoniser l'administration du régime australien de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Intellectual Property Laws Amendment (Productivity Commission Response Part 1 and Other Measures) Act 2018
PDF
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Législation Connexe
Modifie (6 texte(s))
Modifie (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités Connexes
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/E/2
IP/N/1/AUS/D/8
IP/N/1/AUS/P/13
IP/N/1/AUS/19
IP/N/1/AUS/C/25
IP/N/1/AUS/I/23
IP/N/1/AUS/T/12
n° WIPO Lex
AU499