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Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 37/2018)), Autriche
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Année de version
2018
Dates
Promulgué:
7 juillet 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Markenschutzgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 37/2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
AT147