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Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)), Autriche

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Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 25 mai 2018 Entrée en vigueur: 18 août 1970 Promulgué: 7 juillet 1970 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions) Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Modèles d'utilité Notes This consolidated version of the Law on Patents 1970 takes into account amendments up to Federal Law Gazette I No. 37/2018 (BGBI.I No. 37/2018)), which entered into force on May 25, 2018. Article 96 of the said amending Federal Law Gazette I No. 37/2018 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version of the Law on Patents 1970: - The heading of Section 81 reads: "Access to files and data protection"; and Paragraph 8 is added to Article 81 under Part II (Patent Authorities and Patent Bodies); - Paragraph 4 was added to Section 180b under Part VII (Transitional and Final Provisions). The above-mentioned amendments (in force from May 25, 2018) make this consolidated version of the Law on Patent amended up to May 25, 2018.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Patentgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 37/2018) PDF HTML Anglais Law on Patents 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 37/2018 (BGBI.I No. 37/2018)) PDF Page de couverture d’une notification de l’OMC Page de couverture d’une notification de l’OMC Français Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)) PDF Espagnol Ley de 1970 sobre Patentes (modificada hasta la Ley Federal publicada en la Gaceta de Leyes Federales I N° 37/2018 (BGBI.I N° 37/2018)) PDF Anglais Law on Patents 1970 (as amended up to Federal Law published in the Federal Law Gazette I No. 37/2018 (BGBI.I No. 37/2018)) PDF
Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))
Directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (EU173)
Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (EU174)
Directive n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EU036)
Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 135/2009 (BGBI.I n° 135/2009))(AT103)
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 819/1994 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 819/1994))(AT015)
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234/1984 publiée au Journal officiel fédéral (BGBI. n° 234/1984))(AT089)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi de 1970 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 61/2022 (BGBI.I n° 61/2022)) (AT172)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/5
IP/N/1/AUT/P/8

n° WIPO Lex AT146