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Loi fédérale du 23 juin 1988 sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi de 1988 sur la protection des produits semi-conducteurs microélectroniques telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBl.I n° 37/2018)), Autriche

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2018 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 1988 Promulgué: 23 juin 1988 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Bundesgesetz vom 23. Juni 1988 über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleiterschutzgesetz - HlSchG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 37/2018) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi fédérale du 23 juin 1988 sur la protection des topographies des produits semi-conducteurs microélectroniques (loi de 1988 sur la protection des produits semi-conducteurs microélectroniques telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 96/2006 (BGBl.I n° 96/2006))(AT102)
Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs)(AT011)
 est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))
Loi fédérale du 14 juin 2018 sur la 2e loi modificative sur la protection des données matérielles 2018 (AT174)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi de 1996 sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins, la loi sur les droits des offices de brevets, la loi de 2001 sur les obtentions végétales, la loi sur les conseils en matière de brevets et la norme de compétence (BGBl. I n° 126/2013) (AT157)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001) (AT150)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles) (AT030)
Décret du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques et le registre de protection des semi-conducteurs (Décret sur la protection des semi-conducteurs) (AT042)
Décret du ministre fédéral des affaires économiques portant modification du décret sur la protection des semi-conducteurs (AT041)
Traités

n° WIPO Lex AT145