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Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs), Autriche
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Version précédente
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Année de version
1988
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1988
Promulgué:
23 juin 1988
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 27 (1) pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Loi sur la protection des semi-conducteurs)
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Anglais
Federal Law on the Protection of the Topographies of Microelectronic Semiconductor Products (Semiconductor Protection Law)
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Allemand
Bundesgesetz über den Schutz der Topographien von mikroelektronischen Halbleitererzeugnissen (Halbleitererschutzgesetz - HlSchG)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUT/L/1
n° WIPO Lex
AT011