Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 (publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018)), Autriche
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Promulgué:
14 juin 2018
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Datenschutz-Anpassungsgesetz 2018
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AT138