World Intellectual Property Organization

Grèce

Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 mars 1993
Date du texte (Émis):9 mars 1993
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 6 pour plus de détails
Ce texte fait référence au Règlement n° 2081/92 du Conseil (CEE) du 14 Juillet 1992 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires disponible sur la base de données comme : "Appellations d'origine (denrées alimentaires des produits agricoles), du Règlement du Conseil , 14/07/1992, n° 2081/92"
La notification de l'OMc stipule:
"Dispositions concernant les modalités, conditions et procédures applicables pour la protection des appellations d'origine et des indications géographiques relatives à l'huile d'olive."
Textes disponibles: 
Anglais

Presidential Decree No. 61/1993, Conditions and Procedures for Recognizing Appellation of Origin of Olive Oil Presidential Decree No. 61/1993, Conditions and Procedures for Recognizing Appellation of Origin of Olive Oil, Complete document (pdf) [36 KB] Presidential Decree No. 61/1993, Conditions and Procedures for Recognizing Appellation of Origin of Olive Oil, Complete document (htm) [25 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GR019

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