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Ordonnance sur l'arbitrage (chapitre 609) (version consolidée au 1er février 2018), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2011
Adopté/e:
11 novembre 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Part 11A of this consolidated version of Arbitration Ordinance (Chapter 609) contains provisions on arbitrations relating to intellectual property rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
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Anglais
Arbitration Ordinance (Chapter 609) (consolidated version of February 1, 2018)
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Législation
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
HK213