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Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 589), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2000
Adopté/e:
19 décembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La loi de de protection contre la concurrence déloyale de 2000 donne une liste d’exemples d’actions constitutives de concurrence déloyale (sections 1 à 6) ainsi que des remèdes civils contre les actes de concurrence déloyale (section 8). Certaines dispositions de cette loi concernent spécifiquement des actes de concurrence déloyale qui se rapportent aux droits de propriété intellectuelle, tels que créer une confusion quant aux biens et services d’un concurrent par rapport à une marque, qu’elle soit ou non enregistrée, à un nom de commerce, à la présentation d’un produit ou d’un service, à l’apparence du produit (section 1), affecter la réputation d’un concurrent (section 2), tromper le public quant à la nature, le processus de fabrication, la qualité, les caractéristiques, l’indication géographique de l’origine des biens, et leur aptitude à l’emploi (section 3), discréditer les biens ou les activités industrielles ou commerciales d’un concurrent (section 4), divulguer des information secrètes résultant de l’espionnage commercial et industriell(section 5(2)(a)).
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi assure une protection contre la concurrence déloyale. Les marques non enregistrées sont elles aussi protégées, en vertu de cette loi.'
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
Protection against Unfair Competition Act, 2000 (Act 589)
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n° WIPO Lex
GH005