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Code sur la responsabilité administrative de la République kirghize n° 114 du 4 août 1998 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 185 du 27 octobre 2017), Kirghizistan
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1998
Adopté/e:
4 août 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette version consolidée du Code sur la responsabilité administrative tient compte de toutes les modifications apportées jusqu’à la loi n° 185 du 27 octobre 2017 publiée dans la Gazette officielle le 31 octobre 2017 et entrée en vigueur 10 jours après sa publication.
S’agissant des modifications introduites par ladite loi n° 185, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– Partie générale, section I, chapitre 5, article 30;
– Partie spéciale, section II, chapitre 10, article 92;
– Partie procédurale, section III, chapitre 36, articles 514, 521.1) et 534.1).
Les articles 339 à 345 au chapitre 25, section II de la partie spéciale de cette version consolidée du Code sur la responsabilité administrative, prévoient des sanctions administratives en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Ce code consolidé est abrogé le 1er janvier 2019 par le Code sur la responsabilité en cas d’infractions de la République kirghize n° 58 du 13 avril 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Кодекс КР № 114 от 04.08.1998 г. 'Кодекс об административной ответственности' (в редакции Закона КР № 185 от 27.10.2017 г.)
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HTML
kirghize
КР 1998-жылдын 4-августундагы № 114 'Администрациялык жоопкерчилик жөнүндө кодекс' Кодекси (КР 2017-жылдын 27-октябрындагы № 185 Мыйзамдарынын редакцияларына ылайык)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KG236